Les droits de l’auteur/cession de droits
C’est une question que beaucoup de clients et de créatifs se posent. La question du droit d’auteur/cession de droits.
Dans cet article, un résumé de ce qu’il faut savoir. C’est une question très compliquée, avec différentes notions à prendre en compte.
Il faut savoir qu’en France, on ne peut pas créer d’œuvres « sans droits d’auteur ». Le terme « libre de droits » n’existe pas, cette expression est parfois employée dans le domaine public, mais il ne faut pas croire qu’aucune condition ne s’applique à l’utilisation d’une œuvre.
Quand tu télécharges, par exemple, des photos libres de droits, tu as une législation qui s’applique. En général, il faut citer le créateur/photographe de l’image, le site d’où proviennent les images.
À mes débuts, j’entendais souvent de mes maîtres de stage ou de mes supérieurs : « si tu apportes au moins trois modifications à ton image, elle devient libre de droits, car tu l’as transformée ». Aberrant, non ?
La création
Une fois que tu crées une œuvre originale, elle est protégée par ton droit d’auteur. Afin de pouvoir l’utiliser, tes clients auront besoin que tu leur cèdes une partie de ces droits (droits patrimoniaux), en réalisant un contrat de cession de droits.
Cette cession peut être gratuite ou payante et c’est à toi de fixer ton prix. Il existe des barèmes sur lesquels tu peux t’appuyer. www.adagp.fr, pour le droit des artistes.
Barème 2021 : https://www.adagp.fr/sites/default/files/bareme_adagp.pdf
Que doit-on retrouver sur un contrat ?
La nature des droits cédés et le domaine d’exploitation. C’est-à-dire si le client a le droit de diffuser ta création, de la reproduire ou de l’adapter. Pour l’exploitation, il s’agit du support utilisé : un site, un flyer, une publicité… L’exploitation, si elle est à l’échelle nationale, européenne ou mondiale.
En début d’article, je t’expliquais que la question était assez compliquée, car plusieurs cas de figure peuvent exister. Voici un lien qui traite du sujet pour les créations au sein d’une entreprise. www.droitdespme.com http://droitdespme.com/informations-juridiques/marques-de-commerce/votre-logo-vous-appartient-il/
D’autres liens pour compléter cet article
Sécuriser la conception et l’exploitation de son logo : https://www.economie.gouv.fr/
Et un lien sur le fameux site du kit de survie du créatif, bien connu dans le domaine : https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/comment-etablir-une-cession-de-droits-d-auteur
Alors, que faire avec un client qui souhaite avoir tes documents sources ?
Dans un premier temps, toute transaction doit être notifiée et actée par un contrat de cession de droits, c’est une annexe au devis, contrat de mission et de la facture, le tout combiné à des conditions générales de ventes présentes sur ton site internet, par exemple.
Si un client te demande tes fichiers sources, tu peux lui vendre le droit d’utiliser tes fichiers avec certaines règles. Ce qu’il est possible de faire et de ne pas faire. Ainsi, tu protèges ton œuvre.
La durée de cession de droits ?
Il n’y a pas de durée illimitée, car cela n’a aucune valeur juridique. Cela va d’une demi-journée à 70 ans après la transmission aux ayants droit.
J’espère que tu y vois plus clair sur cette question assez énigmatique pour beaucoup, car mal traitée et mal comprise par certains clients.